Recevoir un appel du commissariat annonçant que son enfant est impliqué dans une affaire pénale est un choc. La peur s’installe immédiatement : risque-t-il la prison ? Son avenir est-il compromis ? Aura-t-il un casier judiciaire ?

La Justice des mineurs repose sur des règles spécifiques, profondément différentes de celles applicables aux adultes. Depuis l’entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), la procédure est plus rapide, plus structurée… mais aussi plus exigeante.

Dans ce contexte, l’intervention immédiate d’un avocat en droit pénal à Montpellier est déterminante pour protéger les droits du mineur et orienter la stratégie de défense dès les premières heures.

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Qu’est-ce que la Justice des mineurs en droit pénal ?

La Justice des mineurs repose sur un principe fondamental : un enfant n’est pas un adulte en miniature. Le droit pénal reconnaît son immaturité et son évolution en cours.

L’objectif éducatif avant tout

Contrairement à la justice des majeurs, la finalité première n’est pas la punition mais l’éducation et la prévention de la récidive. Le juge cherche à comprendre le contexte : environnement familial, scolarité, fréquentations, situation psychologique.

Ce principe se traduit par :

• Une priorité donnée aux mesures éducatives

• Une atténuation des peines

• Une individualisation renforcée des décisions

Des acteurs spécialisés

La Justice des mineurs repose sur un écosystème dédié :

• Le juge des enfants

• Le tribunal pour enfants

• La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

• Les avocats spécialisés en droit pénal des mineurs

Les audiences se déroulent à huis clos afin de protéger l’identité et l’avenir du mineur.

À partir de quel âge un mineur est-il pénalement responsable ?

La question de la responsabilité pénale du mineur dépend de la notion de discernement.

Moins de 13 ans

Il existe une présomption de non-discernement.
Un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être condamné pénalement, mais peut faire l’objet de mesures éducatives.

Entre 13 et 16 ans

Le mineur est présumé discernant.
Il peut être condamné à des sanctions éducatives ou à des peines, mais celles-ci sont en principe réduites de moitié par rapport à un majeur.

Entre 16 et 18 ans

La responsabilité est plus proche de celle d’un adulte.
L’« excuse de minorité » s’applique, sauf décision spécialement motivée du tribunal dans les cas les plus graves.

Cette graduation est essentielle pour adapter la stratégie de défense.

Comment se déroule une garde à vue pour un mineur ?

La garde à vue mineur est une phase extrêmement sensible.

Durée de la mesure

• Moins de 13 ans : pas de garde à vue, mais retenue de 12h renouvelable une fois.

• 13 ans et plus : 24h renouvelable jusqu’à 48h.

• Infractions graves (terrorisme, trafic de stupéfiants) : régimes dérogatoires possibles.

Droits spécifiques du mineur

• Information immédiate des parents

• Examen médical possible

• Enregistrement audiovisuel obligatoire des auditions

• Assistance obligatoire d’un avocat dès la première heure

L’assistance de l’avocat n’est pas facultative. Elle est indispensable pour :

• Vérifier la régularité de la procédure

• Prévenir toute pression psychologique

• Encadrer les déclarations

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Que faire immédiatement si votre enfant est placé en garde à vue ?

Voici les réflexes essentiels :

1. Ne pas paniquer

2. Ne pas contacter la victime ou les témoins

3. Ne pas conseiller à l’enfant de « tout avouer »

4. Contacter immédiatement un avocat en droit pénal

5. Rassembler les documents utiles (certificats médicaux, attestations, bulletins scolaires)

Une défense engagée dès la première audition peut influencer la qualification des faits, les poursuites et la stratégie judiciaire.

Le rôle du juge des enfants et du tribunal pour enfants

Le juge des enfants intervient à deux niveaux :

En assistance éducative

Lorsqu’un mineur est en danger.

En matière pénale

Lorsqu’un mineur est poursuivi pour une infraction.

Depuis la réforme, la procédure repose sur la « césure » :

1. Première audience : déclaration de culpabilité

2. Période de mise à l’épreuve éducative

3. Audience de sanction

Cette phase intermédiaire permet de valoriser les efforts du mineur (scolarité, stage, suivi psychologique), ce qui peut réduire significativement la sanction finale.

Quelles sont les peines encourues par un mineur ?

Contrairement aux idées reçues, la Justice des mineurs peut être ferme.

Les mesures éducatives

• Avertissement judiciaire

• Stage de responsabilisation

• Placement

• Liberté surveillée

Les sanctions éducatives

• Interdiction de paraître

• Confiscation

• Réparation

Les peines

• Travaux d’intérêt général

• Amende (plafonnée)

• Emprisonnement (souvent avec sursis)

Le placement en centre éducatif fermé peut également être ordonné dans certains cas.

La stratégie de défense vise toujours à privilégier la mesure la moins impactante pour l’avenir du mineur.

Casier judiciaire mineur : quelles conséquences pour l’avenir ?

Un casier judiciaire mineur existe bel et bien.

Les condamnations sont inscrites :

• Bulletin B1 (réservé aux magistrats)

• Bulletin B2 (administrations)

Certaines professions (police, armée, fonction publique) peuvent être impactées.

Cependant :

• Des effacements automatiques existent

• Une demande d’effacement anticipé peut être formulée

• Une stratégie adaptée peut limiter l’inscription

Protéger le casier judiciaire est souvent l’objectif principal des parents.

Défense des mineurs dans des affaires sensibles

Certaines infractions nécessitent une approche encore plus stratégique :

• Violences

• Infractions sexuelles

• Soumission chimique

• Harcèlement

• Délits liés aux stupéfiants

Ces dossiers peuvent avoir des conséquences lourdes, notamment en matière d’inscription au fichier judiciaire.

Une défense technique et humaine est indispensable pour :

• Contester les qualifications

• Examiner la validité des expertises

• Éviter une stigmatisation durable

Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal pour mineur ?

L’intervention d’un avocat spécialisé permet de :

Protéger l’avenir

Un dossier mal géré peut fermer l’accès à certaines carrières.

Vérifier la procédure

Nullités, irrégularités, défaut d’enregistrement audiovisuel… chaque détail compte.

Humaniser le dossier

Le juge doit voir un enfant, pas uniquement une infraction.

Anticiper l’audience de sanction

La préparation éducative et stratégique peut réduire significativement la peine.

Les erreurs à éviter lorsqu’un enfant est mis en cause

• Minimiser les faits

• Attendre la convocation

• Laisser le mineur répondre seul

• Publier sur les réseaux sociaux

• Négliger l’impact psychologique

Plus l’avocat intervient tôt, plus la marge de manœuvre est importante.

FAQ : Vos questions sur la Justice des mineurs

Un mineur peut-il aller en prison ?

Oui, à partir de 13 ans pour des faits graves ou en cas de récidive. Cela reste cependant une mesure exceptionnelle.

Combien dure une garde à vue pour un mineur ?

En principe 24 heures, renouvelables une fois.

Les parents assistent-ils aux auditions ?

Non. Seul l’avocat est présent lors des interrogatoires.

Un mineur peut-il avoir un casier judiciaire ?

Oui, mais des mécanismes d’effacement existent.

Peut-on contester une décision du juge des enfants ?

Oui, par voie d’appel.

La procédure est-elle plus rapide depuis la réforme ?

Oui. Le CJPM a considérablement réduit les délais, ce qui rend la réactivité de la défense essentielle.

Conclusion

La Justice des mineurs est un domaine complexe, sensible et profondément humain. Une défense engagée dès les premières heures peut modifier durablement l’issue d’une procédure.

Lorsqu’un mineur est mis en cause, chaque décision compte.
Une stratégie adaptée, réactive et experte permet de protéger son avenir, son casier judiciaire et sa stabilité personnelle.