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Bracelet anti-rapprochement : fonctionnement, conditions et recours
Distance de 1 à 10 km, durée, refus, sanctions, recours : le bracelet anti-rapprochement en ordonnance de protection, contrôle judiciaire ou condamnation.
VIOLENCES CONJUGALES
Maître Ava Magassa
10/23/20261 min read
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