Arrêt maladie : vos droits en 2025 expliqués par une avocate

comprendre, c’est déjà se protéger

Je m’adresse ici à vous, salariés, managers, responsables RH, indépendants devenus employeurs, ou tout simplement citoyens désireux de comprendre concrètement quels sont vos droits en cas d’arrêt maladie en France, et comment ces droits ont évolué au cours des dix dernières années. Cet article vise à offrir une vision complète et actualisée de la réglementation française, tout en proposant une approche pragmatique pour que vous puissiez anticiper, agir et dialoguer efficacement avec votre employeur ou la Sécurité sociale. L’objectif est double : expliquer clairement ce à quoi vous avez droit (et ce que vous devez respecter), mais aussi replacer ces droits dans le contexte plus large de l’évolution du droit du travail et de la Sécurité sociale, marquée par une série de réformes structurelles entre 2015 et 2025. Le ton se veut bienveillant, pédagogique et professionnel, afin de vous permettre d’appliquer facilement ces informations à votre situation tout en comprenant les enjeux juridiques et humains qu’elles recouvrent.

Avant d’entrer dans le détail, retenez trois messages essentiels :

1. Le droit des arrêts maladie a profondément évolué depuis 2015, avec un tournant décisif en 2024-2025 : nouveaux droits à congés payés, réforme du calcul des indemnités journalières et encadrement renforcé des contrôles et reprises.

2. Votre protection contre le licenciement dépend de l’origine de votre arrêt (maladie ordinaire ou professionnelle) et de son impact sur l’organisation de l’entreprise.

3. Entre obligations, indemnisations et visites médicales, il existe un véritable parcours que je vous explique étape par étape.

La décennie 2015-2025 : un paysage en mutation

Les arrêts de travail ont fortement augmenté en France, notamment depuis la crise du COVID-19. Les durées se sont allongées, les arrêts longs se sont multipliés, et les troubles psychosociaux (stress, anxiété, burn-out) sont devenus une cause majeure d’arrêt. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont agi sur deux leviers : combler des lacunes juridiques (comme le droit aux congés payés pendant l’arrêt) et maîtriser les dépenses (en ajustant le calcul des IJSS).

Deux changements majeurs à retenir :

• Les congés payés s’acquièrent désormais pendant l’arrêt maladie, quelle qu’en soit la cause.

• Le calcul des indemnités journalières a été revu à la baisse en 2025 avec un plafond plus strict.

Vos obligations immédiates en cas d’arrêt maladie

Lorsqu’un arrêt vous est prescrit, vous devez impérativement :

• Prévenir votre employeur immédiatement, par un moyen traçable (mail, SMS, outil RH).

• Transmettre votre arrêt à la CPAM et à votre entreprise dans les 48 heures.

• Respecter les prescriptions médicales et les éventuelles restrictions d’horaires de sortie.

Conservez toutes les preuves d’envoi (accusés, mails) et informez votre employeur si votre lieu de repos change. Ces précautions vous éviteront bien des litiges.

Protection contre le licenciement : comprendre les limites

Contrairement à une idée reçue, un salarié en arrêt maladie n’est pas totalement protégé contre le licenciement. La loi distingue deux situations :

• Maladie non professionnelle : l’employeur ne peut pas vous licencier à cause de votre état de santé, mais il peut le faire s’il prouve une désorganisation durable de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif.

• Accident du travail ou maladie professionnelle : la protection est renforcée. Le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité absolue de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

L’indemnisation : entre IJSS et maintien de salaire

Pendant votre arrêt, votre rémunération repose sur deux sources :

• Les indemnités journalières versées par la CPAM, après un délai de carence de trois jours (sauf exceptions en AT/MP).

• Le complément employeur, à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté et d’avoir respecté les formalités. Ce complément varie selon la convention collective ou les accords d’entreprise.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la période de carence ne s’applique pas et la couverture est plus favorable.

La réforme 2025 des IJSS : un plafonnement plus strict

Depuis le 1er avril 2025, le plafond de rémunération pris en compte pour calculer les IJSS est passé de 1,8 à 1,4 SMIC. Cela signifie que les salariés aux revenus supérieurs à ce seuil perçoivent une indemnisation moindre, sauf si leur employeur ou leur régime de prévoyance compense la différence. Vérifiez donc attentivement les garanties de votre contrat de travail et de votre régime collectif.

Congés payés et arrêt maladie : une avancée historique

C’est l’une des réformes les plus importantes de la décennie : depuis 2024, les salariés acquièrent des congés payés pendant leur arrêt maladie, y compris pour une maladie non professionnelle. Concrètement :

• 2 jours ouvrables de congés/mois pour une maladie non professionnelle (max. 24 jours/an).

• 2,5 jours ouvrables/mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (max. 30 jours/an).

Cette réforme a un effet rétroactif jusqu’à 2009. Si votre employeur ne vous a pas crédité ces congés, vous pouvez en demander la régularisation. Conservez vos justificatifs d’arrêt et vérifiez votre solde de congés.

Contrôles et contre-visites : ce qu’il faut savoir

Votre employeur peut diligenter une contre-visite médicale pour vérifier la validité de votre arrêt. Celle-ci peut se dérouler à votre domicile ou sur convocation. Si vous n’êtes pas présent pendant les plages de contrôle sans motif valable, votre employeur peut suspendre le versement du complément de salaire. Il est donc crucial de rester joignable et transparent.

Reprise et visite médicale : un passage obligatoire

La visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire :

• après 60 jours d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ;

• après 30 jours pour un accident du travail ;

• après toute maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée.

Cette visite doit avoir lieu dans les huit jours suivant votre retour. Elle permet d’évaluer votre aptitude, d’envisager des aménagements de poste ou une reprise progressive.

Inaptitude et reclassement : un équilibre à trouver

Si le médecin du travail vous déclare inapte, votre employeur a l’obligation de rechercher un poste compatible avec votre état de santé. Cette recherche doit être sérieuse et documentée. En cas d’impossibilité, un licenciement pour inaptitude peut être prononcé. Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient de droits renforcés.

Burn-out, dépression et troubles psychiques : une réalité croissante

Les troubles psychiques sont désormais parmi les principales causes d’arrêts longs. Le burn-out, bien que non listé dans les tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnu au cas par cas. Si vous êtes concerné, consultez rapidement votre médecin traitant et le médecin du travail. Documentez les faits (mails, alertes, certificats) pour faire valoir vos droits.

Check-list pratique pour bien gérer votre arrêt

Jour J :

• Informez immédiatement votre employeur (mail + SMS si besoin).

• Vérifiez la télétransmission à la CPAM.

• Indiquez votre adresse de repos.

Semaine 1 :

• Consultez votre compte Ameli pour suivre votre dossier.

• Si votre arrêt dépasse 30 jours, contactez la médecine du travail pour une pré-reprise.

Avant la reprise :

• Préparez la visite médicale obligatoire.

• Vérifiez l’actualisation de vos droits à congés.

• Demandez des aménagements si votre état le justifie.

Les perspectives à venir

Le droit du travail continue d’évoluer. Dans les années à venir, on peut s’attendre à :

• Une adaptation budgétaire pour maîtriser le coût de l’absentéisme.

• Une harmonisation accrue avec les règles européennes.

• Une digitalisation complète des démarches (arrêts, contrôles, indemnisation).

Conclusion : protéger ses droits, c’est protéger sa santé

L’arrêt maladie n’est pas un privilège mais un droit fondamental. Il permet à chacun de se soigner sans crainte de perdre son emploi ni ses revenus. En connaissant les règles, vous gagnez en sérénité et renforcez votre protection. Anticipez, communiquez et conservez les preuves : votre santé et votre sécurité juridique en sortiront grandies.

Pour aller plus loin avec Maître Ava Magassa

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